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La nouveauté ainsi développée par cet arrêt, réside dans le fait que le Conseil d’Etat estime en pareil cas que l’inopposabilité du délai de recours, du fait de l’absence de la mention obligatoire portant sur le délai de recours, est neutralisée par l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif. Le Conseil d’Etat reprend le développement sur le déclenchement du délai par l’exercice d’un recours juridictionnel ou administratif contre une autorisation d’urbanisme, et ce, malgré le défaut de mention obligatoire lors de la publication de l’acte par l’Administration compétente. Tel est l’objet de l’arrêt n° du Conseil d’Etat rendu le 15 avril 2016, par lequel le Conseil apporte un éclaircissement sur la théorie de la connaissance acquise du délai de recours. Cette inopposabilité permet au tiers intéressé d’exercer un recours contre ladite autorisation d’urbanisme sans se soucier du délai de recours. Par un arrêt du 19 février 1993 Nainfa, le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours contre ce type de décision n’était plus déclenché que par la publication de ce règlement. Dans cet arrêt le Conseil a également précisé que l’article R.421-5 du CJA ne trouvait pas à s’appliquer aux recours administratifs ou contentieux formés par des tiers.

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… Désormais c’est la publication qui déclenche le délai de recours contre les règlements litigieux. Il faut que la décision ait été portée à la connaissance personnelle du futur requérant par le biais d’une mesure officielle d’information qui peut être, une publication dans un recueil ou électronique, un affichage, ou la notification de la décision litigieuse. Le requérant, s’il veut que son recours soit examiné au fond par une juridiction administrative, devra avoir la capacité et l’intérêt à agir en justice. Dans le cadre du procès administratif, la formation d’un recours contentieux obéit à certaines règles de recevabilités. Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.